Expertise
L'expertise est un mode de preuve : le juge charge une personne déterminée de l'examen de certains faits dont la constatation requiert des connaissances spéciales.
Exemples : détermination de la valeur d'un immeuble, examen d'une marchandise pour vérifier si elle a été trafiquée, ...
L'expert est nommé par le juge. Il peut être récusé lorsqu'il existe des circonstances de nature à compromettre son impartialité.
L'expertise est notamment obligatoire dans les cas suivants :
- lors d'une mise sous tutelle pour maladie mentale ou faiblesse d'esprit,
- pour déterminer l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte de la personne qui a commis une infraction dans un état mental tel qu'elle ne pouvait se rendre compte de la portée de ses actes,
- pour mesurer la capacité de discernement d'une personne qui a signé un contrat ou rédigé un testament sans être en possession de ses facultés.
Obligations
L'expert doit exécuter son mandat en toute conscience et observer une parfaite impartialité. Il est tenu de répondre conformément à la vérité. Le juge instruit l'expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l'audience, les questions soumises à expertise. L'expert peut en tout temps s'adresser au juge pour lui demander des instructions complémentaires.
Les parties sont tenues, sur réquisition de l'expert, de se prêter à l'inspection par l'expert des choses en leur possession et de lui produire les documents qu'elles détiennent. Il en va de même pour les tiers, dans la mesure où le secret de leur vie privée et de leurs affaires est respecté.
Forme de l'expertise
Le rapport de l'expert relate dans l'ordre chronologique les opérations de l'expertise. Il donne ensuite une réponse motivée à chaque question posée. Le rapport est adressé au juge, qui en communique une copie aux parties avec un délai pour adresser d'éventuelles observations. Le juge peut également ordonner que le rapport soit présenté oralement.
A la demande des parties et/ou si le juge estime que le rapport est incomplet ou pas suffisamment explicite, celui-ci ordonne un complément d'expertise.
Rémunération de l'expert
L'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge. Une note détaillée des opérations, déplacements et autres frais peut être exigée par le juge.
