Renseignements écrits
Le juge peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
Il peut également requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
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Il peut également requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.