Procédure administrative
Juridictions administratives
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est la principale autorité compétente en matière de procédure administrative.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est toutefois compétente en matière d'assurances sociales.
Procédure ...
... devant la Cour des assurances sociales
- De quelle manière recourir auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ?
- Peut-on demander des renseignements au greffe (secrétariat) de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ?
... devant la Cour de droit administratif et public
Vous recevez une décision administrative (retrait de permis de conduire, refus d'un permis de séjour, refus d'un permis de construire, etc.) et vous voulez la contester devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Vous vous posez les questions suivantes :
- De quelle manière recourir auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ?
- Est-il nécessaire d'envoyer le recours par lettre recommandée ?
- Est-il nécessaire de consulter un avocat ?
- Une autre personne (parent, ami, conseiller, spécialiste) peut-elle recourir à ma place ?
- Dans quel délai le recours doit-il être envoyé ?
- Que doit contenir le recours ?
- Le recours est-il gratuit ?
- Peut-on demander une dispense d'avance de frais en invoquant sa situation financière ?
- Peut-on demander qu'un avocat d'office soit désigné ?
- Le recours a-t-il un effet suspensif ?
- Peut-on demander des mesures d'urgence ?
- Comment le recours est-il traité ?
- Peut-on demander d'être entendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal?
- Qui juge le recours ?
- Comment un jugement est-il rendu ?
- Peut-on demander des renseignements par téléphone au greffe (secrétariat) de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ?
