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Dans quel délai le recours doit-il être envoyé ?

Dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée, à moins que celle-ci n'indique un délai plus court.

Ce délai doit être calculé depuis le lendemain de la réception de la décision. Le recours doit être remis à la Poste au plus tard le dernier jour du délai. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Sauf exceptions prévues par des lois spéciales, le délai de recours ne court pas :

  • du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement,
  • du 15 juillet au 15 août inclusivement,
  • du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Le délai de recours ne peut pas être prolongé.