Icone d'impression

Le recours est-il gratuit ?

Oui dans les domaines de l'action sociale (revenu d'insertion) et des rapports de service des fonctionnaires communaux.

Non dans les autres domaines, où un délai est imparti au recourant pour effectuer une avance de frais. Ce délai de paiement, dont on peut demander la prolongation s'il n'est pas encore échu, doit absolument être respecté, à défaut de quoi le recours est déclaré irrecevable. Ce délai est considéré comme respecté si un versement a lieu directement à l'office de poste ou, en cas de virement par voie électronique, notamment par une banque, s'il est effectué suffisamment à l'avance pour parvenir à Postfinance au plus tard le dernier jour du délai. En cas de doute, la preuve du respect du délai incombe au recourant.

Le montant de cette avance est fixé en fonction de la nature de l'affaire. A titre d'exemple, il s'élève habituellement à 100 francs pour un recours dans le domaine des bourses d'études et d'apprentissage, à 500 francs dans celui de la police des étrangers et à 2'500 francs dans celui de l'aménagement du territoire et des constructions.

Un règlement fixe les émoluments et les frais perçus en matière de droit administratif et public.