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  6. Procédure administrative 

Peut-on demander une dispense d'avance de frais en invoquant sa situation financière ?

Oui, à condition de présenter la demande au plus tard dans le délai qui est imparti pour payer l'avance de frais.

Pour justifier la demande de dispense, il faut donner des renseignements sur la situation personnelle. Ces renseignements peuvent déjà être fournis dans l'acte de recours. A défaut, le juge instructeur fixe un délai pour les fournir. Le juge décide finalement s'il accepte ou non la demande de dispense.

 
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