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Procuration

Définition

La procuration est l'acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom, de la représenter.

Pour en savoir plus

Des informations sur la forme et le contenu d'une procuration sont disponibles dans le Guide social romand.

Vous y trouverez également un exemple de procuration.

Contact

Si vous avez une question au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.sgoj(at)vd.ch.

 
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