Administration d'office

L'administration d'office de la succession est une mesure de sûreté prévue par le code civil pour assurer la conservation du patrimoine successoral dans son état et dans ses valeurs, ainsi que la dévolution de l'hérédité (détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession) lorsque les héritiers ne sont pas en mesure de le faire pour des raisons diverses.

Le Juge de paix peut ordonner l'administration d'office de la succession, entre autres :

• en cas d'absence prolongée d'un héritier, si c'est dans son intérêt;
• s'il est incertain qu'il y ait un héritier ou si des doutes quant à la qualité d'héritier existent;
• lorsque aucun héritier n'est connu.

S'il existe un exécuteur testamentaire, c'est à lui qu'incombe en principe l'administration d'office.

Lorsqu’une administration d’office est mise en place, la gestion de la succession est confiée à l’administrateur qui assure l’administration courante (notamment encaisser les créances échues, dénoncer les contrats inutiles, payer les dettes liquides pour éviter une poursuite ou un procès ou des intérêts moratoires).