Bénéfice d'inventaire

La procédure de bénéfice d'inventaire est mise en oeuvre sur requête et permet aux héritiers de connaître les actifs et passifs de la succession et de restreindre leur responsabilité aux dettes qui sont portées à l'inventaire.

La requête peut être adressée, dans le mois qui suit le décès ou dès qu'un héritier a eu connaissance de sa qualité, au Juge de paix par tout héritier ayant la faculté de répudier la succession. Elle doit indiquer les qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec la personne décédée.

C'est alors le Juge de paix qui accomplit toutes les démarches pour établir la totalité des biens et des dettes de la personne décédée. Les actes d'administration doivent se limiter à ce qui est nécessaire et peuvent aussi bien être effectués par un héritier (qui peut par exemple être autorité à poursuivre l'exploitation d'une entreprise agricole ou commerciale).

Dans des cas complexes, le Juge de paix peut déléguer l'établissement de l'inventaire à un notaire ou un expert. Le Juge de paix  invite par sommation publique les créanciers et les débiteurs du défunt à se manifester.

Après sa clôture, l'inventaire est porté à la connaissance des héritiers qui, dans le délai d'un mois, doivent déclarer au Juge de paix s'ils acceptent ou non la succession. En cas d'acceptation, ils répondent des dettes de la succession portées à l'inventaire.