Comment se déroule le partage ?

Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession.

S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Si les héritiers ne s'entendent pas sur le mode de partage, le président du Tribunal d'arrondissement peut ordonner un partage en nature ou, si cela n'est pas possible, une vente aux enchères. Les animaux domestiques sont attribués selon les critères de protection des animaux, à celui qui représente la meilleure solution.

Lorsque la succession comprend le logement qu'occupaient les deux époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. Si les circonstances le justifient et sur demande du conjoint survivant ou d'un héritier, un usufruit ou un droit d'habitation peut remplacer l'attribution en propriété.