Dispositions pour cause de mort

C'est un acte à cause de mort unilatéral par lequel le défunt exprime ses dernières volontés; il peut être  révoqué, modifié ou supprimé en tout temps.

Il existe trois formes de testament :

• le testament manuscrit (ou olographe) : il doit être écrit en entier à la main et signé, avec indication de la date et du lieu, par le testateur.
• le testament public ou authentique : il est établi par un officier public (le notaire dans le canton de Vaud), en présence de deux témoins.
• le testament oral : dans des circonstances particulières (danger de mort imminent, guerre, épidémie), le testament peut exceptionnellement être oral. Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu'il charge d'en dresser ou faire dresser l'acte.
  

Un testament peut être déposé auprès :

• d'un notaire, d'un avocat, d'une fiduciaire ou d'un tiers,
• de l'exécuteur testamentaire.

Lors du décès, l'original du testament doit être adressé sans délai au Juge de paix du dernier domicile du défunt.

C'est un acte à cause de mort bilatéral par lequel le disposant s'engage à laisser à l'autre partie contractante ou à un tiers tout ou partie de sa succession ou un legs.

Il peut aussi s'agir d'un acte par lequel l'un des héritiers renonce à sa part successorale (pacte de renonciation).

Le pacte successoral n'est valable que s'il est conclu en la forme du testament public, c'est-à-dire établi par un notaire dans le canton de Vaud, en présence de deux témoins.

Le pacte successoral peut être révoqué en tout temps, par convention écrite entre les partie.