Liquidation officielle de la succession

La liquidation officielle se fait à la requête de l'un des héritiers pour autant que la succession n'ait pas été acceptée par un autre. La demande doit être faite dans un délai de trois mois après le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier.

Elle permet de supprimer la responsabilité personnelle des héritiers en séparant leur patrimoine de celui du défunt.

Les héritiers n'ont alors plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Leur participation à la succession se limite à l'éventuel solde actif existant au terme de la liquidation officielle ou de la procédure de faillite en cas d'insolvabilité.

La procédure implique la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, chargé(s) du règlement des affaires courantes du défunt, de l'exécution de ses obligations, du recouvrement de ses créances, de la reconnaissance judiciaire de ses droits et de la réalisation de ses biens. Si la succession apparaît insolvable, le mandat du liquidateur prend fin et celle-ci est liquidée par l'office des faillites.