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  6. Successions 

Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés :

  • soit par dispositions testamentaires : il s'agit des héritiers institués (testament manuscrit, public, oral et pacte successoral);
  • soit par la loi : il s'agit des héritiers légaux (conjoint, descendants, puis les héritiers classés selon le système des parentèles).

Les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés (Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe).

 
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