Répudiation
Les héritiers ne souhaitant pas assumer les dettes du défunt on ne voulant pas intervenir dans la succession doivent répudier celle-ci dans les trois mois qui suivent le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier. Ce délai peut être prolongé ou restitué sur demande s'il existe des justes motifs.
L'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession est déchu de son droit de répudier.
La répudiation doit être adressée au Juge de paix avec indication des qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Sur requête, le Juge de paix délivre un formulaire de répudiation.
Une fois la succession répudiée, les héritiers n'ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Il ne font plus partie de l'hoirie.
En cas de répudiation par tous les héritiers les plus proches, la succession est liquidée par l'office des faillites.
La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement reconnue au moment du décès.
