Réserve successorale
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être totalement exclus de la succession. Le droit successoral suisse fixe une part successorale minimale dont ils ne peuvent être privés : on parle de réserve légale.
Cette réserve légale est :
- pour un descendant : les trois-quart de son droit de succession;
- pour le père ou la mère du défunt : la moitié de son droit de succession;
- pour le conjoint survivant : la moitié de son droit de succession.
