Conflits du travail

Les litiges relatifs au contrat de travail, à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (contrat de placement), à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et à la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) relèvent des tribunaux suivants :

• Tribunal de prud'hommes
  si la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 frs.

• Tribunal d'arrondissement
  si la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 frs. et n'excède pas 100'000 frs.

• Chambre patrimoniale cantonale
  si la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 frs.

En outre, toutes les causes relatives à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud doivent être adressées au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.

Les actions sont ouvertes auprès du tribunal du domicile ou du siège de la partie contre qui le procès est ouvert (défendeur) ou auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. 

La procédure applicable varie selon le tribunal compétent.

Modèle

• Permanence de l'Ordre des avocats vaudois
• Service de l'emploi
• Intervention et médiation pour l'amélioration des conditions de travail
• Bureau de l'égalité

• FAQ en droit du travail
• Conflits du travail : portail suisse
• Informations et liens ayant trait aux différents domaines du droit du travail
• Portail PME

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