Procédure
En résumé
Les tribunaux d'arrondissement et la Chambre patrimoniale cantonale appliquent la procédure ordinaire.
Les tribunaux de prud'hommes appliquent une procédure simplifiée.
Procédure devant les tribunaux de prud'hommes
La partie qui entend faire valoir ses droits (demandeur) ouvre action par une demande qui peut être présentée sous une forme simple. La demande doit contenir au minimum un certain nombre d'indications telles que la désignation des parties, la description de l'objet du litige, l'indication d'une éventuelle valeur litigieuse, les conclusions, la date et la signature du demandeur ou de son représentant légal. Une motivation n'est pas nécessaire.
Doivent être joints à la demande, le cas échéant, la procuration du représentant, l'autorisation de procéder et les pièces disponibles présentées comme moyens de preuve.
Après son dépôt, la demande est communiquée au défendeur (partie adverse). Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. Si elle est motivée, la tribunal fixe un délai au défendeur pour se déterminer par écrit.
La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation Si la conciliation aboutit, elle met fin au procés.
En principe, il n'y a qu'une seule audience dans le cadre de la procédure au fond. Ce n'est que si les circonstances l'exigent que le tribunal (composé d'un président - ou vive-président - assisté d'un greffier et de deux juges-assesseurs représentant paritairement les employés et les employeurs) peut tenir des audiences d'instruction.
Il est conseillé aux parties de s'adresser à un avocat pour intenter une telle action.
Appel
Un appel peut être adressé au Tribunal cantonal contre le jugement rendu en première instance. Il s'exerce par écrit, est motivé et doit être introduit dans les trente jours dès la notification de la décision.
La décision attaquée est jointe au dossier.
Sauf appel manifestement irrecevable ou infondé, celui-ci est notifié à la partie adverse avec un délai de trente jours pour qu'elle se détermine.
