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Lois / Constitution
Informations
L'ensemble de
la législation vaudoise
peut être consulté
en ligne
. Imprimez les textes qui vous intéressent.
Le bureau de remise des lois de la Chancellerie d'Etat
peut vous fournir la copie d'une loi.
Place du Château, 4
CH
- 1014 Lausanne
Tél.
: +41(0)21 316 4159
Fax: +41(0)21 316 4033
E-mail
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