Bases légales
Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.
Les règles applicables au personnel sont contenues dans:
• la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud
• son règlement d’application
• ses règlements particuliers
• les directives d’application de la Lpers
Sauf exception mentionnées dans la LPers, la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise. Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.
La loi sur le personnel est structurée par thèmes, la navigation est affichée dans le menu à gauche. Vous pouvez également télécharger les documents au format PDF en vous rendant dans les rubriques catalogue, accessibles grâce aux boutons ci-dessous.
Abécédaire
A
- absence (tableau)
- absences (comptabilisation des...)
- activités accessoires
- adoption (congé d'...)
- allaitement (congé d'...)
- allocations pour enfants
- ancienneté (gratification d'...)
- annonces de places vacantes
- apprentis
- arbitrage et conciliation
- assurances sociales
- associations et syndicats
- augmentation annuelle
- autorité d'engagement
- auxiliaires
- avertissement
B
C
- caisse de compensations
- caisse de pensions
- cahier des charges
- candidature
- certificat de travail
- champ d'application de la loi
- charges publiques
- commissions du personnel
- commission paritaire
- compensation de salaire
- conciliation et arbitrage
- concours (mise au)
- conflits et harcèlement
- congé maternité
- congé d'allaitement
- congé patérnité
- congé pour enfant malade
- congé d'adoption
- congés de courte durée
- congé du 1er mai
- congé Jeunesse & Sport
- congé de longue durée...
- Conseil d'Etat
- contrat (nouveau)
- contrat de durée déterminée CDD
- corps suisse d'aide humanitaire CSA
D
- domicile
- données personnelles
- dossiers personnels
- droit d'association
E
- échelle des salaires DECFO-SYSREM
- échelle des salaires hors périmètre
- enfants malades (congé pour...)
- engagement (autorité d'...)
- engagement (condition d'...)
- engagement (forme d'...)
- engagements et transferts
- enquête administrative
- entretien d'appréciation
- entretien de service
F
- fin des rapports de travail
- formation
G
- gratification d'ancienneté
- grève
- groupe d'intervention Impact
H
- harcèlement
- heures de nuit
- heures supplémentaires
- horaire variable
I
- incapacité de travail
- indemnités
- intérêt public et privé
- invalidité
J
K
L
M
N
- niveau de poste et fonctions
O
P
- parental (congé)
- paternité (congé)
- pause
- placement
- promesse solennelle
- protection des collaborateurs
- protection sociale
Q
R
- recours
- réexamen d'une décision
- résiliation du contrat de travail
- retraite
- responsabilité civile et pénale
- réinsertion professionnelle
S
- salaires
- salaire (échelle DECFO-SYSREM)
- salaire (échelle hors périmètre)
- santé
- service militaire
- service du personnel
- suppression de postes
- syndicats
T
- temporaire
- temps d'essai
- temps partiel (travail)
- temps de travail
- transferts
- tribunal
- tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
- tribunal cantonal
