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Questions fréquentes

 

1.      Quel est le but de la loi?
Le but de la loi est de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles qui les concernent (art. 1er LPrD).

2.      Quelles autorités sont soumises à la loi?
Sont soumises à la loi cantonale sur la protection des données personnelles les autorités communales et cantonales vaudoises, ainsi que les personnes privées qui exécutent des tâches publiques cantonales ou communales (art. 3 LPrD). Le traitement des données par des personnes privées est soumis à la loi fédérale sur la protection des données.

3.      A quelles conditions des données personnelles peuvent-elles être traitées ?
Le législateur a posé des garde-fous au traitement des données en adoptant la loi sur la protection des données personnelles, qui impose aux autorités le respect de certains principes. Les autorités doivent impérativement se poser les questions ci-dessous, entre autres, lorsqu’elles traitent des données personnelles :

  • le traitement des données est-il expressément prévu par la loi ou sert-il à l’accomplissement d’une tâche publique (principe de légalité, art. 5 LPrD) ?
  • les données sont-elles traitées uniquement dans le but pour lequel elles ont été collectées (principe de finalité, art. 6 LPrD) ?
  • seules les données nécessaires à l'accomplissement de la tâche sont-elles traitées et le traitement envisagé est-il vraiment nécessaire (principe de proportionnalité, art. 7 LPrD) ?
  • les personnes concernées savent-elles que des données les concernant sont traitées, et dans quel but (principe de transparence, art. 8 LPrD) ? 

Les autorités doivent également prendre les mesures techniques appropriées pour éviter tout traitement illicite des données.

4.      A quelles conditions les données peuvent-elles être transmises ?
La transmission d'informations entre autorités doit être possible pour assurer le bon fonctionnement des institutions. Les conditions imposées au traitement doivent toutefois être respectées (voir question 3 ci-dessus). La transmission d'informations doit soit être prévue expressément par une base légale, soit faire l'objet d'un examen des conditions mises à la transmission par l'article 15 LPrD. Dans tous les cas, la proportionnalité de la transmission devra être examinée.

5.      Quel est le droit d'accès à mes données ?
La loi confère aux personnes des droits, en particulier celui d’accéder aux données les concernant. L'accès ne pourra être refusé que de manière exceptionnelle, et le refus devra être motivé.

6.      Puis-je faire rectifier des données ?
En présence d’un intérêt digne de protection, toute personne peut faire rectifier des données erronées mais également demander à ce que des données personnelles la concernant soient détruites ou anonymisées (art. 29 LPrD).

7.      Comment et auprès de qui faire recours ?
Si l'on veut faire valoir un droit concernant des données dans un fichier, on doit en premier lieu s'adresser au responsable du fichier. S'il refuse de donner droit à une demande, il doit rendre une décision formelle en indiquant les voies de recours. L’intéressé peut recourir dans un délai de 30 jours auprès du préposé à la protection des données et à l’information ou directement à la Cour de droit administratif et publique du Tribunal cantonal.