Transparence
De quoi s'agit-il ?
La loi sur l’information (LInfo) a été adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002. Elle a pour but de garantir la transparence des activités des autorités. Un règlement du 24 septembre 2002 en précise les conditions d'application.
La transparence renforce la confiance des citoyens envers l’Etat et la commune, elle facilite ainsi l’activité des autorités, augmente la crédibilité de l’action publique, assure le bon fonctionnement de la démocratie. Concrètement, le principe de la transparence signifie que:
- les autorités ont le devoir de communiquer spontanément des informations sur leur activités d’intérêt général et de développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, leurs actions ;
- les citoyen-ne-s ont le droit de consulter des documents officiels émis ou détenus par les autorités, à moins qu’un texte légal ou un intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à cette consultation.
Ce n'est plus le principe du secret sous réserve de publicité qui s'applique, mais bien le principe de la publicité sous réserve du secret.
