Autorités concernées
Qui est concerné ?
D'une façon générale, la loi sur l'information s'applique aux autorités suivantes :
- au Grand Conseil
- au Conseil d'Etat et à son administration, à l'exception de ses fonctions juridictionnelles
- à l'Ordre judiciaire et à son administration, à l'exception de ses fonctions juridictionnelles
- aux autorités communales (exécutif et législatif) et à leurs administrations, à l'exception de leurs fonctions juridictionnelles
- aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques.
Contact
Bureau du préposé à la protection des données et à l'information
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne
Tél . : 021 316 40 64
Fax : 021 557 08 92
Courriel : info.ppdi(at)vd.ch
