Commission restreinte de médiation

Procédure de médiation

La Commission restreinte de médiation concernant la loi sur l'information a été instaurée en 2004. Elle a exercé son activité jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2008, de la loi sur la protection des données personnelles et des modifications liées de la loi sur l'information. Son activité a été reprise par le préposé à la protection des données et à l'information.

Elle a rendu plusieurs rapports sur son activité.