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Divers
L'IDHEAP a effectué en 2010 une évaluation de la loi vaudoise sur l'information et sur sa mise en oeuvre, qui peut être commandée auprès de l' IDHEAP (P. Meilland, Le principe de transparence dans le canton de Vaud, Cahiers de l'IDHEAP 253/2010).
Textes légaux
Loi du 24 septembre 2002 sur l'information
Règlement du 25 septembre 2003 d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information
(Remarque : le règlement n'a pas encore été adapté aux modifications de la LInfo en vigueur depuis le 1er novembre 2008, mettant fin aux activités de la Commission restreinte de médiation et instituant un Préposé à la protection des données et à l'information)
Règlement du 12 juin 2006 de l'Ordre judiciaire sur l'information
Exposé des motifs et projet de loi sur l'information (format pdf, 266 Ko)
Commission restreinte de médiation
Rapport 2005-2006 de la Commission restreinte de médiation concernant la loi sur l'information (format pdf, 124 ko) et réponse du Conseil d'Etat (format pdf, 112 ko)
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi vaudoise sur l’information en 2004 (format pdf, 66 ko))
Information aux communes
Brochure d'information pour les communes (comprenant la LInfo et son règlement d'application; format pdf, 542Ko)
Un bref survol de la LInfo - diaporama de présentation (format pdf, 143Ko)
Bilan de mise en oeuvre
Bilan d'un an de mise en œuvre de la Loi sur l'information
- communiqué de presse (08.07.2005)
- rapport de la Chancellerie
- rapport de la Commission de médiation
- réponse du Conseil d'Etat
Modèles et Guides
Modèle de lettre pour une demande d'accès (Word, 42 Ko)
Demande d'accès: guide succinct pour particuliers (pdf, 14 Ko)
Demande d'accès: guide succinct pour autorités (pdf, 18 Ko)
Contact
Bureau du préposé à la protection des données et à l'information
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne
Tél . : 021 316 40 64
Fax : 021 557 08 92
Courriel : info.ppdi(at)vd.ch
