Information sur demande
Seuls les documents officiels peuvent être consultés, et pour autant qu’une autre loi ou qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposent pas à leur diffusion. Les critères pour déterminer si un document est officiel au sens de l’article 9 LInfo sont les suivants :
- Il doit s’agir de documents achevés qui ont atteint leur stade définitif d’élaboration. Exemples de documents inachevés : des textes raturés ou annotés (électroniquement ou à la main), la version provisoire d’un rapport, l’esquisse d’un projet, les brouillons de séance, les notes de travail informelles, les ébauches de texte, les notes récapitulatives de séances.
- Le document doit être élaboré ou détenu par les autorités; celles-ci doivent être en mesure d’avoir un accès direct au document, sans avoir à demander à son tour un accès à un document détenu par une autre entité ou personne.
- Le document doit concerner l’accomplissement d’une tâche publique. Il s’agit de documents qui ont un rapport avec une action administrative des autorités et qui ne sont pas destinés à un usage personnel.
On notera que les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels (art. 15 RLinfo) sont soustraits au principe de la transparence.
Un document ne sera pas transmis en présence d'un intérêt prépondérant s'y opposant.
