Tutelles et curatelles

La tutelle est un régime de protection volontaire ou imposé par l'Etat.

La justice de paix est l'autorité tutélaire.  Elle nomme un tuteur chargé d'assurer l'assistance et la représentation d'un pupille.

Les tuteurs et curateurs privés exécutent la majorité des mandats de tutelles.

L'Office du tuteur général exécute toutefois les mandats tutélaires nécessitant un encadrement social et administratif particulier et qui ne peuvent de ce fait être assumées par des tuteurs privés.

17.11.2011
Protection de l'adulte et de l'enfant: le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois (EMPL) relatifs à la protection de l’adulte et de l’enfant, quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires "Codex_2010" au sein du canton de Vaud. L'entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1^er janvier 2013.
Communiqué de presse du 17 novembre 2011

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De quoi j'me mêle

L'obligation de solidarité

Emission du 13 décembre 2009