Fichier central des tutelles
Définition
Le fichier central répertorie les mesures de tutelles en cours et le nom des tuteurs et curateurs.
Renseignements sur les mandats en cours
Le Tribunal cantonal délivre aux intéressés, verbalement ou par écrit, des renseignements sur le contenu du fichier central, conformément à l'Arrêté sur le fichier central des tutelles et curatelles.
Peuvent obtenir des renseignements :
- les autorités fédérales, cantonales et communales sur toutes les mesures tutélaires;
- les particuliers sur toutes les mesures publiées;
- les personnes qui font l'objet de la mesure ou tout tiers justifiant d'un intérêt direct et légitime sur les mesures non publiées.
Les renseignements fournis par écrit donnent lieu à la perception d'un émolument de 2 à 10 francs suivant l'importance des recherches. Les renseignements qui peuvent être donnés verbalement le sont gratuitement.
Ces renseignements ne constituent pas des extraits ou des attestations ayant force probante.
