Mise sous tutelle / curatelle
La justice de paix est l'autorité tutélaire.
D'office, sur dénonciation (d'un médecin, d'un voisin, de la famille, ...) ou à la demande de l'intéressé, la justice de paix examine le cas et nomme cas échéant un tuteur ou un curateur chargé d'assurer l'assistance et la représentation d'un pupille.
Le pupille est une personne considérée comme partiellement ou totalement incapable de pourvoir à ses propres intérêts ou à ceux de sa famille, voire comme menaçante pour la sécurité d'autrui, en raison :
- de son jeune âge,
- d'une altération de ses facultés mentales,
- de sa mauvaise gestion, de son inconduite, de son ivrognerie ou de sa prodigalité (dépenses inconsidérées).
Contrairement à la curatelle, la tutelle a pour effet d'interdire l'exercice des droits civils du pupille (notamment sa capacité contractuelle).
Le tuteur prend soin de la personne et administre ses biens; il la représente dans les actes civils.
Le curateur est institué en vue d'affaires déterminées ou pour une gestion de biens.
Dans le canton de Vaud, le tuteur ou le curateur n'est pas un employé de l'Etat, mais une personne majeure désignée parmi la population du canton (ou du district de la compétence territoriale de la justice de paix). Le mandat confié au tuteur est obligatoire, sous réserve de quelques cas de dispenses énumérés par la loi.
