La gestion, le budget et les ressources financières de votre pupille
Liste des questions pratiques se rapportant à cette catégorie
-
Le tuteur / curateur peut-il vendre un bien immobilier de son pupille ?
-
Toute vente d'un bien immobilier d'un pupille est soumise à l'autorisation préalable de la justice de paix, qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles (vente de gré à gré).
La vente n'est autorisée que si elle est dans l'intérêt du pupille et intervient aux meilleures conditions possibles.
-
Qui doit remplir la déclaration d'impôt du pupille ?
-
- Pour le pupille sous tutelle, c'est le tuteur. Cependant, il a la possibilité de faire établir la déclaration d'impôt par une fiduciaire si le pupille dispose d'une fortune supérieure à 20'000 frs. et pour autant que les honoraires de la fiduciaire ne dépassent pas 300 frs.
- Le pupille sous curatelle signe sa déclaration d'impôt, établie en collaboration avec le curateur.
Lorsque le pupille est marié, la déclaration d'impôt doit être établie en collaboration avec le conjoint ou le représentant légal de celui-ci.
Le Centre d'appels téléphoniques de l'Administration cantonale des impôts peut apporter des renseignements.
-
Lorsque le tuteur / curateur reçoit un commandement de payer, doit-il faire opposition ?
-
Si la dette en poursuite ne paraît pas justifiée, il faut faire opposition sur le commandement de payer lors de la notification ou par lettre recommandée à l'office des poursuites et des faillites.
Dans le doute, il faut faire opposition.
Le délai d'opposition est de 10 jours dès la notification du commandement de payer.
Pour en savoir plus sur le déroulement des procédures en matière de poursuites et faillites, cliquez ici.
-
Quelles démarches entreprendre si le pupille n'a pas assez de ressources pour vivre ?
-
- S'assurer que le pupille perçoit toutes les prestations auxquelles il a droit (AVS, AI, prestations complémentaires, assurance-chomâge, assurance perte de gain, BRAPA, revenu d'insertion, subsides d'assurance maladie).
- Réexaminer le budget du pupille, cas échéant diminuer ou supprimer l'amortissement des dettes, sous réserve des saisies en cours.
- Prendre contact avec l'office des poursuites et des faillites pour un nouvel examen de la situation.
- Prendre contact avec l'office d'impôts pour un arrangement ou une demande d'exonération.
- Faire valoir les droits du pupille auprès des débiteurs (pensions alimentaires, loyers, usufruits,...).
-
Le pupille veut cautionner ou faire une donation, est-ce possible ?
-
Non, sous réserve d'autorisation spéciale de la justice de paix.
-
Le tuteur / curateur peut-il emprunter de l'argent à son pupille ?
-
Non, ni pour lui-même, ni pour un proche, ni pour un tiers.
-
Le tuteur / curateur peut-il avancer de l'argent à son pupille ?
-
Non.
En cas de nécessité, le tuteur / curateur doit s'adresser aux services sociaux.
-
Le tuteur / curateur doit-il gérer les comptes de son pupille séparément de son propre patrimoine ?
-
Oui.
Il faut toujours que les revenus et la fortune du pupille soient sur un compte distinct au nom du pupille, mais géré par le tuteur / curateur.
-
Le curateur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?
-
- En cas de curatelle volontaire, le curateur assiste son pupille et ne le représente pas.
- En cas de curatelle combinée (curatelle de représentation et de gestion), le curateur représente le pupille aux mêmes conditions qu'un tuteur. En cas de doute, le curateur s'informe auprès de la justice de paix.
-
Le tuteur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?
-
Oui, dans les limites du budget approuvé par la justice de paix. Les autres dépenses, qui sortent de la gestion courante, sont soumises à autorisation de la justice de paix.
-
A quoi le tuteur / curateur doit-il veiller en priorité ?
-
Le tuteur / curateur doit prioritairement veiller à la couverture des besoins vitaux de son pupille, en particulier les frais d'hébergement. Il veille subsidiairement au remboursement des dettes du pupille.
Qui peut renseigner ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, merci de vous adresser prioritairement à votre assesseur-surveillant, ensuite au Bureau d'aide et conseil aux tuteurs et curateurs privés.
