Le décès et l'héritage de votre pupille
Liste des questions pratiques se rapportant à cette catégorie
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Mon pupille est décédé, que faire ?
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Le mandat de tuteur / curateur cesse le jour du décès du pupille.
Le tuteur / curateur ne doit plus effectuer aucun paiement. Il avertit la justice de paix du décès et lui communique les noms et adresses des membres de la famille du pupille, s'il les connaît.
Le tuteur / curateur ne sera relevé officiellement de sa fonction que lorsque ses rapport et comptes finaux auront été approuvés par la justice de paix et qu'il tiendra à disposition des héritiers les biens du pupille.
Si nécessaire, le tuteur / curateur avertit la famille du défunt pour qu'elle prenne des dispositions pour les obsèques. Le tuteur / curateur ne prend aucun engagement pour les funérailles.
Si le défunt n'a pas de famille, le tuteur / curateur avise les autorités de la commune de résidence.
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Mon pupille est héritier, que faire ?
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Le tuteur / curateur avise l'autorité compétente pour la succession de l'existence de la mesure tutélaire (avec copie de l'avis de nomination) et lui demande de lui communiquer les avis concernant la succession.
L'acceptation ou la répudiation de la succession ne peut intervenir qu'avec l'approbation de la justice de paix qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles.
Qui peut renseigner ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, merci de vous adresser prioritairement à votre assesseur-surveillant, ensuite au Bureau d'aide et conseil aux tuteurs et curateurs privés.
