Le logement et l'emploi de votre pupille
Liste des questions pratiques se rapportant à cette catégorie
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Que doit faire le tuteur / curateur si le pupille perçoit une prestation de prévoyance sous forme de capital ?
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Comme pour tout acte de gestion extraordinaire, le tuteur / curateur doit demander des instructions / autorisations à la justice de paix qui déterminera l'usage ou le placement de ce capital.
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Que doit faire le tuteur / curateur pour connaître la situation LPP (prévoyance professionnelle) de son pupille ?
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- S'adresser à l'Institution de prévoyance LPP du dernier employeur du pupille.
- Vérifier auprès de la Centrale du 2ème pilier si des polices de libre passage ont été annoncées.
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Le pupille veut s'établir à l'étranger : le tuteur / curateur doit-il intervenir ?
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Pour une personne sous tutelle, le tuteur donne son préavis à la justice de paix qui décide.
Une personne sous curatelle peut changer de domicile sans autorisation de la justice de paix, mais en collaboration avec le curateur.
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Le pupille perd son emploi, que faire ?
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- Le pupille doit immédiatement s'annoncer à l'office régional de placement pour son inscription au chômage
- Si la résiliation du contrat n'a pas été motivée par écrit par l'employeur, il faut réclamer la motivation du congé à celui-ci
- Dans tous les cas, le tuteur / curateur doit examiner si les droits du pupille - délai de congé en particulier - sont respectés
- En cas de conflit, le tribunal compétent (prud'hommes jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs) ne peut être saisi qu'avec l'accord de la justice de paix.
Parallèlement :
- Le tuteur / curateur s'assure auprès de l'assurance-maladie du pupille que le risque accident est couvert
- Le tuteur / curateur recalcule le budget du pupille en tenant compte de la diminution du revenu
- Le tuteur / curateur peut demander à l'office d'impôts la diminution des acomptes mensuels
- Le tuteur / curateur examine avec l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents l'octroi éventuel d'un subside pour l'assurance-maladie
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Quelles démarches le tuteur /curateur doit-il entreprendre pour la libération de l'appartement du pupille ?
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- Consulter le bail à loyer (échéance, délai de résiliation, garantie de loyer)
- Ecrire au bailleur pour résilier le bail, si nécessaire à titre anticipé en exposant la situation
- Consulter l'éventuelle police d'assurance responsabilité civile ménage (couverture des dégâts)
- Si l'appartement a subi des dégâts, est sale ou encombré, faire des photos
- Etablir une liste des biens se trouvant dans le logement du pupille
- Déterminer avec le concours du pupille, subsidiairement avec ses proches, le sort des biens (à vendre, à jeter, à donner à la famille, etc.)
- En cas de doute ou de difficulté quand au sort des biens, s'adresser à la justice de paix
- Demander un devis auprès d'une ou plusieurs entreprises pour le déménagement et pour le nettoyage de l'appartement
- Si les moyens du pupille sont insuffisants, le tuteur / curateur devra faire preuve de débrouillardise et solliciter l'entourage du pupille, des bénévoles, Pro Senectute, le Centre social protestant, Emmaüs, etc. Consulter le Centre social régional ou communal pour d'éventuels subsides
- Organiser le déménagement
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Que faire si le pupille doit être placé durablement en EMS ou en institution ?
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- Rechercher un lieu de placement avec l'aide des services sociaux
- Prendre contact avec la direction de l'établissement de placement et s'assurer qu'il est agréé par le canton de Vaud pour le financement (pour les majeurs, voir avec le DSAS; pour les mineurs, voir avec le DFJ). A cet égard, voir les sites du SASH et de l'APHAGI
- Si l'appartement du pupille est à remettre, organiser le déménagement, que le tuteur / curateur n'a pas l'obligation d'exécuter lui-même
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Le pupille n'a plus de logement, que peut faire le tuteur / curateur ?
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- Se renseigner auprès du Centre social régional du dernier domicile du pupille sur les possibilités de logement
- Signaler au pupille les lieux d'accueil pour SDF ou les pensions (Armée du Salut, etc.)
- Envisager avec le pupille la possibilité d'un séjour provisoire en institution
Le tuteur / curateur ne doit pas accueillir le pupille à son domicile.
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Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre en cas de résiliation du bail du logement du pupille par le bailleur ?
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Si le départ du pupille n'est pas souhaité, le tuteur / curateur doit intervenir auprès du bailleur pour tenter le maintien du bail.
En cas d'échec, le tuteur / curateur peut contester le congé auprès de l'autorité préfectorale de conciliation, dans un délai de 30 jours, subsidiairement demander une prolongation du bail par une requête motivée.
Parallèlement, le tuteur / curateur entreprend des recherches de logement et garde les preuves de ses recherches.
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Le tuteur / curateur doit-il prendre part à l'état des lieux du logement du pupille ?
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Oui.
Le tuteur représente le pupille à l'état des lieux d'entrée ou de sortie. Le pupille y assiste, sauf empêchement.
En principe, le curateur accompagne le pupille.
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Le tuteur / curateur doit-il signer le bail du logement du pupille ?
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Le bail est toujours établi au nom du pupille.
En cas de tutelle :
Le tuteur signe le bail en qualité de représentant légal du pupille. Si possible, celui-ci le contre-signe.
En cas de curatelle :
Le bail est conclu en collaboration avec le curateur. Habituellement, il contre-signe le bail avec la mention "pour accord".
Le pupille est seul débiteur du loyer, qui est payé avec les biens du pupille. En aucun cas, le tuteur /curateur ne doit payer (ou avancer) le loyer avec ses propres biens.
La conclusion d'un bail pour une durée de trois ans ou plus est soumise à l'autorisation de la justice de paix.
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Le tuteur / curateur peut-il prendre l'appartement du pupille à son nom ?
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Tout contrat doit être établi au nom du pupille et en aucun cas au nom du tuteur / curateur.
Le tuteur / curateur ne doit donc jamais prendre l'appartement du pupille à son nom.
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Le pupille n'a plus de logement, que peut faire le tuteur / curateur ?
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- Voir la question "Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre pour le logement du pupille ?"
- Se renseigner auprès du Centre social régional du dernier domicile du pupille sur les possibilités de logement
- Signaler au pupille les lieux d'accueil pour SDF ou les pensions (Armée du Salut, etc.)
- Envisager avec le pupille la possibilité d'un séjour provisoire en institution
Le tuteur / curateur ne doit pas accueillir le pupille à son domicile.
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Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre pour le logement du pupille ?
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Si le pupille peut chercher un appartement lui-même, le tuteur / curateur lui signale les moyens de recherche (listes, régies immobilières, etc...) et les limites de prix du loyer selon son budget.
Si le pupille n'est pas en mesure de chercher seul un appartement, le tuteur / curateur effectue personnellement les démarches.
Si le pupille doit entrer en institution, le tuteur / curateur contacte le réseau (service social, centre médico-social, etc...) pour trouver une place.
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Le tuteur / curateur peut-il vendre un bien immobilier de son pupille ?
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Toute vente d'un bien immobilier d'un pupille est soumise à l'autorisation préalable de la justice de paix, qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles (vente de gré à gré).
La vente n'est autorisée que si elle est dans l'intérêt du pupille et intervient aux meilleures conditions possibles.
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Le tuteur / curateur peut-il prendre des engagements contractuels à titre personnel ?
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Non.
Tout contrat doit être établi au nom du pupille et en aucun cas au nom du tuteur / curateur.
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Le tuteur / curateur doit-il accompagner son pupille dans les actes de la vie quotidienne (achats, soins, etc...) ?
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Non.
Selon l'autonomie du pupille, le tuteur / curateur doit cependant organiser ces actes avec l'aide de services spécialisés, en particulier le centre médico-social.
Qui peut renseigner ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, merci de vous adresser prioritairement à votre assesseur-surveillant, ensuite au Bureau d'aide et conseil aux tuteurs et curateurs privés.
