Les actes soumis à autorisation des autorités de tutelle et les actes prohibés
Liste des questions pratiques se rapportant à cette catégorie
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Mon pupille est héritier, que faire ?
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Le tuteur / curateur avise l'autorité compétente pour la succession de l'existence de la mesure tutélaire (avec copie de l'avis de nomination) et lui demande de lui communiquer les avis concernant la succession.
L'acceptation ou la répudiation de la succession ne peut intervenir qu'avec l'approbation de la justice de paix qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles.
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Le pupille veut s'établir à l'étranger : le tuteur / curateur doit-il intervenir ?
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Pour une personne sous tutelle, le tuteur donne son préavis à la justice de paix qui décide.
Une personne sous curatelle peut changer de domicile sans autorisation de la justice de paix, mais en collaboration avec le curateur.
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Le tuteur / curateur peut-il vendre un bien immobilier de son pupille ?
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Toute vente d'un bien immobilier d'un pupille est soumise à l'autorisation préalable de la justice de paix, qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles (vente de gré à gré).
La vente n'est autorisée que si elle est dans l'intérêt du pupille et intervient aux meilleures conditions possibles.
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Le tuteur / curateur peut-il emprunter de l'argent à son pupille ?
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Non, ni pour lui-même, ni pour un proche, ni pour un tiers.
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Le curateur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?
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- En cas de curatelle volontaire, le curateur assiste son pupille et ne le représente pas.
- En cas de curatelle combinée (curatelle de représentation et de gestion), le curateur représente le pupille aux mêmes conditions qu'un tuteur. En cas de doute, le curateur s'informe auprès de la justice de paix.
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Le tuteur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?
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Oui, dans les limites du budget approuvé par la justice de paix. Les autres dépenses, qui sortent de la gestion courante, sont soumises à autorisation de la justice de paix.
Qui peut renseigner ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, merci de vous adresser prioritairement à votre assesseur-surveillant, ensuite au Bureau d'aide et conseil aux tuteurs et curateurs privés.
