Vote des étrangers(ères)

Les étrangères et les étrangers acquièrent les droits politiques sur le plan communal s'ils remplissent chacune des conditions suivantes:

• résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L)
• domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernière années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F)
• domicile actuel dans une commune vaudoise au bénéfice d'un permis B ou C (avec annonce au contrôle des habitants)
• 18 ans révolus

•  Brochure sur les droits politiques des étrangers

•  Lettre du Conseil d'Etat aux électeurs étrangers (décembre 2005)

•  Etude du SCRIS sur la participation des étrangers aux votations communales de 2006: communiqué du 19 mai 2006. 

•  Nombre d'électeurs suisses et étrangers par commune