Recours

L'apprenti dispose d'un délai impératif de 10 jours, dès le lendemain de la réception du courrier annonçant son échec, pour recourir contre cette décision (conformément aux articles 101 et suivants de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle). Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Le recours s'exerce par lettre écrite et motivée de façon précise. Elle doit contenir une copie du bulletin de notes et l'enveloppe l’ayant contenu et être signée par l'apprenti (s’il est mineur par son représentant légal). Elle doit être envoyée au :

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Instruction des recours DGEP
Rue St-Martin 24
1014 Lausanne.

Dès réception du recours par le département, une avance des frais d'instruction de CHF 400.-- sera demandée. 

L'autorité de recours ne revoit pas l'appréciation des travaux et des interrogations. L’admission d’un recours par le département ne conduit pas à la délivrance du CFC, mais à l’annulation des épreuves contestées et à leur répétition.

Le recours n'est recevable qu'en cas de violation des dispositions du droit cantonal ou fédéral concernant l'organisation et le déroulement des examens de fin d'apprentissage.