Autorisation pour la signature du 13.20 A
(véhicule neuf)

L’autorité d’immatriculation peut, sur demande, déléguer le contrôle individuel précédant l’immatriculation, consistant en un contrôle du fonctionnement, à des personnes habilitées à faire usage des réceptions par type et qui offrent toute garantie que leurs livraisons seront irréprochables. L'autorisation est délivrée par le canton où l'entreprise exerce ses activités.

Cette délégation peut s’étendre aux voitures automobiles légères, remorques, dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur.

Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.
La personne habilitée est tenue de contrôler tous les éléments essentiels de chaque véhicule et d’établir le rapport d’expertise. L’autorité d’immatriculation procède à des contrôles par sondage. L’autorisation peut être retirée si des lacunes graves ou répétées sont constatées.

Attestation d’installation d’un dispositif d’attelage (crochet) sur un véhicule usagé

L’installation d’un attelage sur une « voiture de tourisme » ou un « véhicule de livraison » usagé peut être annoncée et validée par le détenteur de l’autorisation pour la signature du 13.20A, pour un véhicule de la marque dont il est délégataire, ainsi que pour le véhicule non réceptionné, avec COC, de la marque dont il est délégataire, au moyen du formulaire 1799 ci-contre « Attestation d’installation d’un dispositif d’attelage sur un véhicule usagé».

Un nouveau permis de circulation sera envoyé au détenteur par le SAN, dès réception du formulaire 1799 dûment complété, accompagné du permis de circulation original, le cas échéant de la copie du COC pour le véhicule non réceptionné. Le dossier peut également être présenté au guichet de l’un de nos centres ou au bureau de la halle pour Lausanne.

Exigences de l'entreprise pour l'obtention

fournir une attestation du titulaire de la réception par type attestant que l'entreprise a le droit d'utiliser les réceptions par type des véhicules inscrits dans la demande de dispense et que celles-ci lui ont été remises;
être en possession d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles pour le genre de véhicule concerné;
prouver, en règle générale, qu'au moins 20 véhicules sont vendus par année.