Cession de plaques
Documents à fournir
- une demande d’immatriculation dûment complétée et signée;
- une cession de plaques dûment complétée et signée;
- une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
- le permis de circulation original du précédent détenteur;
- en cas de changement de véhicule : le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
- une pièce d'identité lisible et signée (pour ressortissant suisse = passeport ou carte d'identité et pour ressortissant étranger = livret de séjour).
D’une manière générale, la cession de plaques est autorisée.
Véhicule en leasing
- si le permis de circulation n'est pas annulé et que la mention "178 - changement de détenteur interdit" y est inscrite, vous devez présenter la fiche de radiation du leasing (au nom de l'ancien détenteur);
- si vous avez contracté un leasing pour ce véhicule, vous devez présenter la fiche d’inscription du leasing.
Pour les plaques définies à l’art. 30 du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) du 7 juillet 2004, la cession est autorisée uniquement :
- entre époux ou personnes liées par un partenariat enregistré;
- entre parents - ligne directe ascendante ou descendante;
- entre frères et soeurs;
- entre une société et l’un de ses employés ou administrateurs et réciproquement;
- entre sociétés dans le cadre d’une fusion ou d’une reprise des actifs et passifs;
- pour une même société lors d’une modification de raison sociale.
