Icone d'impression

Adaptations techniques sur un véhicule

Lorsqu'il est nécessaire d’adapter techniquement un véhicule au handicap du conducteur, notamment les dispositifs de commande, il est possible de déroger aux prescriptions techniques sur l’équipement pour autant que les exigences relatives à la sécurité le permettent.

Les véhicules des personnes handicapées moteurs et des sourds peuvent être munis à l’avant et à l’arrière d’un signe distinctif indiqué à l’annexe 4 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Ce signe doit être masqué lorsque le véhicule n’est pas conduit par une personne handicapée moteur ou sourde.

Expertise des modifications apportées

Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées au véhicule avant de pouvoir à nouveau l'utiliser. Afin que vous puissiez prendre un rendez-vous d'expertise, le formulaire nécessaire (annexe 1708) vous sera délivré par le bureau des examens conducteurs du SAN.