Compétence

La compétence pour l’évaluation de la capacité des personnes handicapées à conduire des véhicules relève du canton de domicile.

En fonction de la gravité du handicap, le canton peut charger un centre de contrôle spécialisé de procéder à l'évaluation d’un candidat.

Sous réserve de l’autorisation préalable du canton d’admission, l’examen de conduite et le contrôle des véhicules peuvent être effectués dans le canton où se trouve le centre de contrôle spécialisé.