Contrôle du véhicule

Après les modifications, le véhicule fera l’objet d’un contrôle officiel avec le catalogue des modifications (annexe 1708) en règle générale en présence de la personne handicapée.

plus d'informations sur l'adaptation des véhicules

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Article N°34 - alinéa 4