Définition
Est considérée comme plaque d'immatriculation à combinaison particulière de chiffres :
- un numéro de 1 à 99’999
- un numéro supérieur à 99'999 si la combinaison de chiffres présente l'une des particularités suivantes :
- 1 chiffre répété 6 fois
- 1 chiffre répété 5 fois placé avant ou après un autre chiffre
- 1 chiffre répété 4 fois placé avant ou après un chiffre répété
- groupe de 2 chiffres identiques
- trois groupes identiques de 2 chiffres différents
- deux groupes identiques de 3 chiffres différents
- 6 chiffres dans un ordre croissant ou décroissant
- un numéro sur demande spéciale de l'usager, mais ne correspondant pas à la définition de l'article 30, lettre a ou b du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) du 7 juillet 2004 et son annexe.
Les dispositions relatives aux plaques à combinaison particulière ne s'appliquent pas aux plaques de couleurs (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière - OAC - article N° 82, al. 1, let. b à f
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