Règlement
- les sociétés ne peuvent pas immatriculer des véhicules en plaques d’exportation;
- un véhicule qui a déjà bénéficié de plaques d’exportation ne peut pas être immatriculé une deuxième fois en plaques d’exportation;
- ne peuvent bénéficier de plaques d’exportation les véhicules destinés aux transports de matières dangereuses, aux transports de personnes, les véhicules avec plaques de couleur, les véhicules spéciaux, les véhicules usagés dont le permis de circulation est étranger, les véhicules neufs non dédouanés et non immatriculés ainsi que les véhicules en plaques interchangeables;
- la périodicité de l'expertise doit être respectée;
L'identité saisie sera celle du détenteur, et l'adresse enregistrée sera celle du domicile à l'étranger fournie par le client.
Bases légales
Directive sur l'immatriculation des véhicules destinés à l'exportation
(asa - N° 16) (pdf, 58 Ko)
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
article 16 - 19, annexe 2
Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
article 82, al. 2, lettre a
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
article 33, al. 2
Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
article 4, al. 3
