Assurance
Pour obtenir l'immatriculation provisoire, le détenteur doit remettre à l'autorité une attestation spéciale d'assurance, de durée limitée.
Pendant la durée de l'immatriculation provisoire, indiquée sur le permis de circulation, la suspension ou la cessation de l'assurance ne produit effet à l'égard des lésés que si le permis et les plaques ont été déposés auprès de l'autorité ou saisis par elle, mais au plus tôt le lendemain de leur expédition, de leur dépôt ou de leur saisie.
De même, la garantie d'assurance s'éteint au plus tôt à l'égard des lésés le quinzième jour après l'échéance de la durée de l'immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation.
Si, pendant la durée de l'immatriculation provisoire, indiquée sur le permis de circulation, l'assureur annonce la suspension ou la cessation de l'assurance, l'autorité prend les mesures appropriées pour saisir le permis et les plaques.
