Plaques U
Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et :
- qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation ;
- qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
- qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71, 2ème alinéa de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.
Demande de plaques (U)
L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.
Le Service des automobiles et de la navigation constituera un dossier et visitera les locaux afin de vérifier la conformité avec les exigences ci-dessus mentionnées.
Une décision sur l’attribution sera alors rendue à la fin de la procédure.
Av. du Grey 110
1014 Lausanne
Bureau technique
Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 12
Plaque U
