Restitution anticipée
La personne ayant suivi un cours d’éducation routière transmet à l’autorité une attestation du suivi du cours. A réception de l’attestation, l’autorité prononce une décision de restitution anticipée du droit de conduire dans laquelle elle informe la personne de la date à laquelle elle sera à nouveau en droit de conduire.
Cette décision est soumise à un émolument, montant indépendant des frais du cours.
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Sélection 32
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