Exécution anticipée
La personne concernée peut exécuter de manière anticipée la mesure en déposant son permis de conduire afin de faire démarrer l’exécution. Pour cela, il lui suffit d’utiliser l’enveloppe annexée à notre décision et d’envoyer, de préférence sous pli recommandé, son permis de conduire. Il en va de même pour les autres permis qu’elle pourrait détenir. La date du sceau postal fait foi pour le début de la mesure. Dès que le permis est déposé à la poste, la personne n’est plus en droit de conduire.
A réception du permis, le Service des automobiles enverra une lettre confirmant la nouvelle période d’exécution.
Quelques jours avant l’échéance de la mesure exécutée, le permis de conduire sera retourné par poste à la personne concernée. Toutefois, elle n’aura le droit de conduire qu’au lendemain de cette échéance.
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Mesures administratives
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