Généralités
Lors de la décision finale, le Service des automobiles fixe les dates d’exécution du retrait du permis de conduire. Dès lors, le permis de conduire doit être déposé auprès dudit Service.
Pour ce faire, il suffit d’utiliser l’enveloppe annexée à la décision et d’envoyer le permis de conduire au plus tard à la date de début de l’exécution de la mesure. Il en va de même pour les autres permis détenus. Nous conseillons d’utiliser un pli recommandé.
Quelques jours avant l’échéance de la mesure exécutée, le permis de conduire sera retourné par poste à la personne concernée. Toutefois, elle n’a le droit de conduire qu’au lendemain de cette échéance.
Exemple
La décision indique une mesure de retrait d’un mois du 15 avril au 14 mai. Le 15 mai, la personne concernée est à nouveau en droit de conduire, même si elle n’a pas encore reçu son permis de conduire en retour à cause d’un problème de courrier.
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