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Infraction moyennement grave

  • en violant les règles de la circulation crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
  • conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcoolémie qualifié (soit entre 0,5 et 0,79 pour mille) et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière;
  • conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;
  • soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage.

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1014 Lausanne

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