Procédure
Une procédure administrative est ouverte dès que le Service des automobiles reçoit un rapport de dénonciation établi par la police pour une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR) ou pour certaines infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LFstup). Il se peut aussi qu’un rapport médical entraîne l’ouverture d’une telle procédure.
La personne concernée est en principe informée que le SAN entend prononcer à son encontre une mesure administrative; elle peut alors venir consulter son dossier ou demander par écrit au SAN de lui envoyer une copie de celui-ci (avec frais) et faire valoir ses arguments avant que la décision ne soit rendue.
A réception de la décision, la personne concernée peut déposer une réclamation et ainsi demander que l’autorité revoie sa position sur la base des arguments qu’elle fait valoir. A défaut de réclamation, la décision entre en force.
En cas de réclamation, l’autorité rendra alors une nouvelle décision qui pourra faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (CDAP).
Par ailleurs, lorsqu'une décision est prononcée, l’autorité facture un émolument selon le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) du 7 juillet 2004.
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