Saisie du permis
Motifs
La police saisit le permis de conduire dans les cas suivants :
- conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié (dès 0.80 ‰)
- incapacité manifeste pour d’autres raisons (stupéfiants, médicaments, etc)
- course d’apprentissage sans accompagnement règlementaire
La police peut saisir le permis de conduire dans les cas suivants :
- dépassement de vitesse de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute
- demi-tour, franchissement de la berme centrale, circulation à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute
- dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité
- violation grave des règles de la circulation avec accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles
Conséquences :
La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule automobile, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente ait arrêté sa décision.
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