Restitution provisoire
La personne, dont le permis de conduire a été saisi, peut demander par écrit (fax, mail, etc.) à l’autorité compétente la restitution provisoire de ce dernier, dans les 30 jours suivant la saisie du permis. La restitution provisoire sera accordée pour autant que l’autorité n’ait pas de doute sur l’aptitude de la personne concernée à conduire en toute sécurité des véhicules automobiles. Dans ce cas, le permis de conduire est envoyé à la personne en courrier "A".
La durée comprise entre le jour de la saisie et celui de la restitution provisoire sera déduite de la durée de retrait fixée lors de la décision finale.
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Mesures administratives
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Sélection 32
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